C.G.V.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale professionnelle des métiers de bouche (ci-après le « Client ») passant commande auprès de la société CELIKA SAS au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Gaston Romazzotti – 67120 MOLSHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 879 092 617 00015 de produits (ci-après les « Produits ») proposées sur le site Internet celika.fr (ci-après le « Site Internet »).

Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, les CGV, les conditions particulières sont seules applicables à la passation de commande de Produits sur le Site Internet par un Client. Les CGV fixent avec les conditions particulières du bon de commande et ses éventuelles modifications ultérieures convenues avec le Client, les modalités du contrat de vente entre les Parties.

CELIKA rappelle que son Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Ainsi, seules les personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont autorisées à commander des Produits auprès de CELIKA sur le Site Internet.

Les Clients doivent justifier de leur qualité de professionnel par la production d’un numéro de TVA Intracommunautaire et par le renseignement des champs obligatoires présentés au moment de la création de leur compte en ligne.

Les ventes de Produits via le Site Internet sont exclusivement réservées aux Clients disposant d’une adresse email professionnelle régulièrement consultée et d’une adresse de livraison située en France métropolitaine y compris Corse, en Belgique, en Allemagne, en Autriche et au Grand-Duché de Luxembourg.

Aucune livraison, ni aucun service ne seront effectués en dehors de ces territoires.

Préalablement à toute passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans toutes leurs dispositions dès lors qu’il valide la case « J’accepte les CGV ».

CELIKA invite donc le Client à lire attentivement les clauses ci-après.

1. L’acceptation des conditions particulières

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations logistiques notamment) et déclare expressément les accepter. La passation de la commande et sa confirmation par le Client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande. Pour les clients implantés en Corse, la validation de la commande ne pourra se faire qu’après acceptation des coûts spécifiques de transport transmis par CELIKA.

2. Les Produits

Les photographies illustrant les Produits sont pour la plupart la propriété de nos fournisseurs. Elles ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit. Elles n’ont pas valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CELIKA.

Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant chaque commande sur le Site Internet. Chaque Produit proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages. La responsabilité de CELIKA sera exclue pour tout dommage consécutif à la consommation d’un Produit (ex. troubles allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées.

3. L’identifiant et le mot de passe

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe sont créés par le Client. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le Client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, il dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et son mot de passe ou de les modifier.

CELIKA respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.

4. La formation de la commande

4.1 Règles générales

Toute commande passée sur le Site Internet doit respecter un montant minimum de commande de Cent Cinquante (150) € (coût des marchandises HT, hors frais de livraison). En cas de non-respect des règles énoncées ci-avant, la commande du Client sera réputée refusée de plein droit.

4.2 Enregistrement de la commande

Toute saisie de commande après la sélection des Produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu de livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le Client confirme en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « confirmation ». Il est précisé que le Client dispose, avant de confirmer la commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier sa commande. Le Client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le Client ne peut pas remettre en cause son acceptation.

En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement desdits Produits perdus.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de commandes précédentes, conformément à l’article 6.2 des CGV.

4.3 Confirmation de la commande

CELIKA s’engage à confirmer la commande au Client par courrier électronique en récapitulant les Produits commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.

CELIKA se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de motif légitime, tenant par exemple à une commande importante ou jugée anormale, à une difficulté d’approvisionnement, à un problème d’actualisation des stocks visibles sur le site Internet, à un problème de compréhension de la commande, à un problème prévisible concernant la livraison ou à l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente…). CELIKA en informera le Client par tout moyen. En cas d’indisponibilité des Produits ou de refus de la commande, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours ouvrés suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les Parties.

4.4 Traitement de la commande

CELIKA mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du paiement par CELIKA est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi. Pour les clients implantés en Corse et dans les îles littorales françaises des délais spécifiques seront communiqués par CELIKA.

4.5 Preuve de la commande

D’un commun accord entre les Parties, les données enregistrées par CELIKA constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées par les Clients et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre CELIKA et ses Clients.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par CELIKA et serviront de preuve de cas de tout litige conformément aux dispositions légales applicables. Elles seront conservées par CELIKA pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans tous les cas, la confirmation de la commande par CELIKA vaudra preuve de la commande et entraînera l’exigibilité du montant de la commande.

5. Livraison

5.1 Modes de livraison

En fonction des caractéristiques de la commande CELIKA proposera les modes de livraison suivants :

• Par transporteurs pour des commandes de plus de 30 kg préparés sur palettes.
• Par système de messagerie pour des commandes inférieures ou égales à 30 kg.
• Le lieu de livraison, en France métropolitaine y compris en Corse, Belgique, Allemagne, Autriche ou Luxembourg, est choisi par le Client. Le Client pourra, lors de la passation de la commande, expressément demander à ce que la livraison ne soit pas réalisée certains jours de la semaine.

5.2 Délai de livraison

CELIKA s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le Client dans les pays cités au point 5.1, au plus tôt dans les quarante-huit (48) heures et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) suivant la date de paiement effectif de la commande par le Client. Pour les clients implantés en Corse et dans les îles littorales françaises des délais spécifiques seront communiqués par CELIKA.

Aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par CELIKA au Client lorsque le retard de livraison allégué par le Client ou lorsque l’impossibilité de déchargement des Produits par le transporteur dans les plages horaires validées par le Client lui-même, est dû à une circonstance extérieure à la volonté de CELIKA telle que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de CELIKA et/ou aux conditions de circulation et/ou à un fait imputable, en tout ou partie, au Client ou au transporteur ou à un tiers. En cas de survenance d’un tel évènement, CELIKA informera le Client par courrier électronique. En tout état de cause, en cas de survenance d’un tel évènement, le Client est invité à prendre contact avec CELIKA via email contact@celika.fr.

5.3 Frais de livraison

a. Par principe, les frais de livraison sont à la charge du Client. Toutefois pour des commandes supérieures ou égales à 500 € Hors Taxes, le client bénéficie du « Franco de port ». Ce montant pourra être révisé par CELIKA lors de toute nouvelle commande, à tout moment et sans préavis.

Pour des commandes comprises entre 150€ et 499€ Hors Taxes, un forfait logistique de 30€ Hors Taxes sera appliqué.

Pour les clients implantés en Corse, le coût du transport sera communiqué à chaque commande.

5.4 Réception des Produits

Le Client, ou toute personne mandatée par ses soins, justifiant de ce mandat auprès du transporteur et communiquant au livreur le numéro de la commande attribuée par CELIKA s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison. Le Client ou toute personne qu’il aura mandatée, devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison à la date indiquée sur ce bon de commande. Si le Client constate, après ouverture des colis, que des Produits sont abimés ou manquants, il doit contacter CELIKA et porter réclamation au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, par courrier électronique à : contact@celika.fr

Lorsque la remise des marchandises au Client n’est pas possible du fait de ce dernier dans les plages horaires qu’il a lui-même validées (par exemple : en cas d’absence), il devra contacter le transporteur au moyen de l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, pour convenir avec lui des nouvelles modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront alors entièrement à la charge du Client.

6. Le prix et les conditions de règlement de la commande

6.1 Prix

Sur le site www.celika.fr la vente est réalisée par colis. Les prix des Produits sont affichés en euros hors taxes par Unité de Vente Consommateur (UVC) et par Colis, et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et l’éventuel coût du transport.

6.2 Mode de règlement

Les Produits sont payables au jour de la passation de la commande.

Le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants : le virement bancaire et les cartes de paiements (Carte Visa, Carte bleue nationale, Carte Mastercard) qu’il choisit au moment de la saisie de sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit immédiatement son numéro de carte ou ses coordonnées bancaires pour autoriser le paiement.

Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Dans le cas de règlement par virement bancaire le règlement sera réputé réalisé au moment où les fonds seront à la disposition effective de CELIKA sur ses comptes bancaires. A défaut d’autorisation de paiement, la commande sera annulée. CELIKA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un Client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures ou toutes commandes jugées anormales.

Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il aura sélectionné.

En tout état de cause, le paiement devra intervenir dans le respect des dispositions des articles L.441-6 et L.443-1 du Code de commerce.

CELIKA n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

7. Réserve de propriété

CELIKA conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral effectif du prix par le Client.

8. Les Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9. Force majeure

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Le service relation-clients

Pour toutes difficultés rencontrées, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : contact@celika.fr ou un courrier à l’adresse suivante : CELIKA SAS, 8 rue Gaston Romazzotti – 67120 MOLSHEIM.

11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des CGV, CELIKA est amenée à collecter des données personnelles concernant les collaborateurs du Client. En effectuant une commande sur le Site Internet, les collaborateurs concernés du Client consentent à l’utilisation par CELIKA de leurs données nominatives les concernant, qu’ils ont communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.

Ces données sont les suivantes : coordonnées communiquées par le Client lors de la création de son compte internet (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone portable, numéro de Siret, numéro de TVA).

Ces informations sont obligatoires pour l’ouverture d’un compte et la livraison des Produits.

Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande validée.

Les destinataires de ces données sont CELIKA, son prestataire logistique KAP Logistique et son organisme bancaire.

Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes.

En vertu de cette loi, les collaborateurs concernés du Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition sur les données nominatives qui le concernent.

Les collaborateurs concernés du Client disposent également d’un droit de retrait de leur consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur leur consentement.

De plus, les collaborateurs concernés du Client disposent du droit de faire part au responsable de traitement de leurs directives quant au sort de leurs données après leur mort.

Par ailleurs, les collaborateurs concernés du Client ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données.

Enfin, les collaborateurs concernés du Client disposent de la possibilité de demander que leurs données soient exportées vers un tiers lorsqu’ils ont consenti à la collecte de ces données ou lorsque ces données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Par l’intermédiaire de CELIKA, les collaborateurs concernés du Client peuvent être amenés à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informés également des offres de CELIKA par email si les collaborateurs concernés du Client l’ont préalablement accepté. Si les collaborateurs concernés du Client souhaitent ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il leur suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnées à l’adresse suivante : contact@celika.fr

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de CELIKA. Les photos présentent sur le site sont la propriété exclusive des partenaires de CELIKA ou de CELIKA et ne peuvent être utilisées sans accord préalable.

13. Liens externes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. CELIKA ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.celika.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

14. Responsabilités

14.1 Quant à l’utilisation du Site Internet

Sauf faute de sa part, CELIKA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de CELIKA ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

14.2 Quant aux Produits

CELIKA s’engage à livrer des Produits conformes à la commande en qualité et en quantité.

Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des Produits fournies par CELIKA et présentes sur leur emballage et de respecter strictement les conditions d’utilisation propres à chaque Produit. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de CELIKA ne saurait nullement être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Par ailleurs, la responsabilité de CELIKA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à CELIKA.

En tout état de cause, la responsabilité de CELIKA ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à CELIKA, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de CELIKA sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par CELIKA au titre de la commande passée par le Client.

15. Modifications

CELIKA se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les CGV, ce que le Client accepte expressément. CELIKA invite le Client à relire attentivement lesdites conditions en vigueur à chaque passation de commande.

16. Intégralité des CGV

La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

17. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à CELIKA pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort des Tribunaux de Strasbourg.

18. Les mentions légales

Mise à jour le : 07/01/2021

Editeur du site www.celika.fr : CELIKA SAS au capital de 25 000 €, 8 rue Gaston Romazzotti – 67120 MOLSHEIM (France)

Numéro RCS : 879 092 617 00015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 879092617

Courrier électronique : contact@celika.fr

Directeur de la publication : Frank HILLOU – CELIKA SAS 8 rue Gaston Romazzotti – 67120 MOLSHEIM (France)

Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX – France Site Web : www.ovh.com